Conditions générales de vente
En vigueur au 8 novembre 2026.
1. Qui sommes-nous
Khwoja Zaker Sediqi EI, exerçant sous le nom commercial TOP PRODUCTION
Entrepreneur individuel — SIREN 108 096 884
1 rue de la Noue, 93170 Bagnolet, France
[email protected] · 06 05 77 64 13
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
2. À qui s'appliquent ces conditions
Ces conditions s'appliquent à toutes les prestations de TOP PRODUCTION (tournage, montage, création de vidéos pour les réseaux sociaux et le web) vendues à des clients professionnels : commerces, entreprises, indépendants et associations. Le devis signé et ces conditions forment ensemble le contrat. En cas de différence, le devis l'emporte.
3. Devis et commande
Chaque projet fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, valable 30 jours. La commande est confirmée quand le client renvoie le devis signé (signature manuscrite ou électronique, ou « Bon pour accord » par e-mail) et que l'acompte est payé.
4. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, sans TVA (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Un acompte de 50 % est demandé à la commande. Il bloque la date de tournage. Le solde (50 %) est payé à la livraison des fichiers finaux. Paiement par virement bancaire.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Les fichiers en haute qualité sans filigrane sont remis après paiement complet.
5. Préparation et tournage
La date, le lieu et la durée du tournage sont fixés sur le devis. Le client s'engage à rendre le lieu accessible à l'heure prévue, à obtenir les autorisations nécessaires (lieu, musique ou œuvres visibles qu'il impose) et à fournir à temps les éléments demandés (logo, textes, informations).
Personnes filmées : le client obtient l'autorisation écrite de ses employés et de ses propres clients qui apparaissent à l'image. TOP PRODUCTION obtient celle des figurants et comédiens qu'il fait venir.
Dépassement : si le tournage dure plus longtemps que prévu pour une raison liée au client (retard, lieu pas prêt, plans ajoutés sur place), le temps en plus peut être facturé, par demi-journée, après accord du client sur place.
Les déplacements à Paris et en petite couronne sont compris, sauf mention contraire sur le devis. Au-delà, ils peuvent être facturés et sont alors indiqués sur le devis.
6. Report et annulation
Report : le client peut reporter gratuitement le tournage une fois, s'il prévient au moins 48 heures avant. Un report demandé moins de 48 heures avant peut entraîner des frais, indiqués au client avant d'être appliqués.
Météo : pour un tournage en extérieur, si la météo empêche de bien filmer (pluie, vent fort), le tournage est reporté sans frais, à une date choisie ensemble.
Annulation par le client : l'acompte reste acquis à TOP PRODUCTION. Si le tournage a déjà eu lieu, le travail réalisé est dû.
Empêchement de TOP PRODUCTION (maladie, panne de matériel, cas de force majeure) : une nouvelle date est proposée au client. S'il la refuse, l'acompte lui est remboursé en totalité.
7. Montage, retouches et livraison
Une première version est envoyée dans le délai indiqué sur le devis. Le client a droit à 2 séries de retouches comprises (par exemple : textes, coupes, musique, couleurs). Les demandes de chaque série sont envoyées en une seule fois. Les retouches suivantes, ou un changement du projet de départ, sont facturées après accord du client.
Sans réponse du client dans les 15 jours après l'envoi d'une version, celle-ci est considérée comme validée. Si le client tarde à fournir ses éléments ou ses demandes de retouches, la livraison est décalée d'autant.
Les vidéos finales sont livrées par lien de téléchargement, dans les formats prévus sur le devis. Les fichiers sont conservés 3 mois après la livraison ; le client doit en garder une copie. Les rushes (images brutes) ne sont pas livrés, sauf mention contraire sur le devis.
8. Droits d'utilisation
Après paiement complet, TOP PRODUCTION cède au client, sans exclusivité, les droits de reproduction et de représentation des vidéos livrées, pour sa propre communication, sur les supports suivants : site internet, réseaux sociaux, newsletters, écrans en boutique et salons. Cette cession vaut pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation.
Une diffusion à la télévision, au cinéma, en affichage, ou une revente des vidéos à un tiers demande un accord écrit et peut faire l'objet d'un supplément. Le client ne peut pas modifier les vidéos d'une façon qui porte atteinte à leur esprit ou à leur qualité.
TOP PRODUCTION reste l'auteur des vidéos et peut les montrer dans son portfolio (site, réseaux sociaux, showreel), sauf si le client le refuse par écrit avant le tournage.
9. Musique
Les musiques utilisées sont libres de droits ou sous licence pour l'usage prévu. Si le client impose une musique, il garantit en avoir les droits. Certaines plateformes peuvent bloquer une musique sans que TOP PRODUCTION en soit responsable.
10. Responsabilité
TOP PRODUCTION s'engage à réaliser les prestations avec soin, selon les règles de l'art (obligation de moyens). Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Le client reste responsable du contenu qu'il fournit et des messages qu'il fait passer dans ses vidéos.
11. Données personnelles
Les données du client servent uniquement à préparer, réaliser et facturer la prestation. Voir la page Confidentialité.
12. Litiges
Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de désaccord, les deux parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal compétent du lieu du siège de TOP PRODUCTION.